Dernière mise à jour : 17/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site
https://mikacreations.fr

1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site mikacreations.fr est édité par :

Nom / Prénom : LELOUCHE Michaël
Statut : Micro-entrepreneur – Artisan d’art
Téléphone : 06 04 49 22 07
Email : mika@mikacreations.fr
SIRET : 447953621
Inscription RM / RCS : TVA non applicable – article 293B du CGI

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

2 — OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de sculptures, objets décoratifs en métal et bronze, œuvres artistiques et prestations associées.

3 — PRODUITS

Les produits proposés sont :

sculptures en bronze ou métal
objets décoratifs artistiques
pièces uniques ou petites séries
œuvres sur commande ou personnalisées

Chaque produit est décrit avec la plus grande précision possible.

Les photographies sont non contractuelles (légères variations possibles).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Prix HT – TVA non applicable, art. 293B CGI

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

5 — COMMANDE

La commande est validée après :

sélection du produit
validation du panier
saisie des coordonnées
acceptation des CGV
paiement

La validation vaut signature électronique et acceptation irrévocable.

Le contrat est archivé par le vendeur et accessible sur demande.

Langue du contrat : français.

6 — PAIEMENT

Paiement sécurisé via :

Carte bancaire
virement

Le débit est effectué au moment de la commande.

Le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

7 — LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Délais indicatifs :

Produits en stock : 3 jours ouvrés
Œuvres sur commande : délai précisé au client

Délai légal maximum : 30 jours.

En cas de retard important, le client peut annuler la commande.

8 — RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client doit vérifier l’état du colis à réception.

Toute anomalie doit être signalée sous 48h avec photos.

9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif.

Le délai court à compter de la réception du produit.

Le client doit notifier sa décision par email.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour.

10 — EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

œuvres personnalisées
sculptures sur commande
pièces réalisées selon les spécifications du client

11 — GARANTIES LÉGALES

Le vendeur est tenu :

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans pour agir.

Il peut choisir réparation ou remplacement.

Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le client peut demander remboursement ou réduction du prix.

12 — RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

d’une mauvaise utilisation du produit
d’un cas de force majeure
de dommages indirects

13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les œuvres restent protégées par le droit d’auteur.

L’achat d’une œuvre n’entraîne pas la cession des droits de reproduction.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation écrite.

14 — FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (grève, catastrophe, pandémie, etc.).

15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur.

Médiateur : CM2C – https://www.cm2c.net

Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

17 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence des tribunaux français.